Conditions générales de vente

Conditions de réservation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute réservation d’un emplacement ou d’un hébergement locatif au Camping du Col, exploité par la SARL Bourdonnay, 408 route de la Toussuire, 73300 Fontcouverte-la-Toussuire, RCS Chambéry 808 592 596. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur du camping. Version en vigueur au 10 novembre 2026.

1. Réservation

La réservation peut être effectuée en ligne, par téléphone ou par e-mail. Elle est nominative et ne peut être cédée ni sous-louée. Elle devient ferme après réception de l’acompte et envoi de la confirmation par le camping. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité indiquée pour l’hébergement réservé.

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise au taux en vigueur. La taxe de séjour, fixée par la commune, s’ajoute au prix du séjour lorsqu’elle est due. Les frais de dossier applicables sont de 15 € pour les locations et les emplacements caravaneige en hiver. Pour les autres emplacements, les éventuels frais sont indiqués avant la réservation. Les tarifs applicables sont ceux communiqués lors de la réservation.

3. Paiement

Pour une location, un acompte de 30 % du montant du séjour est demandé à la réservation, auquel s’ajoutent 15 € de frais de dossier. Le solde est dû 30 jours avant l’arrivée. Pour un emplacement caravaneige en hiver, la réservation est confirmée après versement de 50 € d’acompte et de 15 € de frais de dossier. Le solde est dû le jour de l’arrivée. Les moyens de paiement proposés sont indiqués au moment de la réservation.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute réservation est donc ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d’annulation ci-dessous.

5. Modification et annulation par le client

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier). Une modification est acceptée dans la limite des disponibilités. En cas d’annulation, les sommes suivantes restent acquises au camping :

• Pour les locations et les emplacements caravaneige, si l’annulation intervient plus de 30 jours avant l’arrivée, l’acompte est conservé par le camping.
• Pour les emplacements caravaneige en hiver, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du séjour reste due.
• [À confirmer avec le camping : conditions à 30 jours de l’arrivée, annulation tardive des locations et des emplacements d’été, et conditions de non-présentation.]

Une assurance annulation facultative peut être souscrite au moment de la réservation ; ses conditions sont celles de l’assureur. Aucune réduction n’est accordée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

6. Annulation par le camping

Si le camping devait annuler un séjour, sauf cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées serait remboursée au client.

7. Arrivée et départ

Pour les locations, les arrivées se font à partir de 16 h et les départs au plus tard à 10 h. Pour les emplacements, les arrivées se font à partir de 14 h et les départs au plus tard à 12 h. En cas d’arrivée tardive, prévenez l’accueil. Sans nouvelles du client 24 heures après la date d’arrivée prévue, l’hébergement peut être réattribué et les sommes versées restent acquises au camping.

8. Dépôt de garantie et état des lieux

Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie de 300 € est demandé à l’arrivée. Il est restitué au départ ou dans les quinze jours qui suivent, après vérification de l’état de l’hébergement, déduction faite des éventuels frais de remise en état. L’hébergement doit être restitué dans l’état où il a été remis.

9. Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans les hébergements locatifs. Ils sont acceptés sur les emplacements, tenus en laisse et sous la responsabilité de leur propriétaire, avec un carnet de vaccination à jour. Les chiens de 1re et 2e catégorie sont interdits. Le montant du supplément est disponible auprès du camping et se règle sur place.

10. Règlement intérieur et visiteurs

Le règlement intérieur est affiché à l’accueil et disponible sur demande. Chaque client s’engage à le respecter ; tout manquement grave peut entraîner l’exclusion du camping sans remboursement. Les visiteurs doivent se présenter à l’accueil et peuvent être soumis à une redevance.

11. Responsabilité et assurance

Le client est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes qui l’accompagnent ou ses animaux. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile, et pour les emplacements, par une assurance couvrant son matériel. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, d’incendie, d’intempéries ou d’incident relevant de la responsabilité civile du client.

12. Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du séjour. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au camping, par e-mail à campingducol@free.fr ou par courrier à l’adresse postale du camping indiquée en tête des présentes CGV. Si cette réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige à l’amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le camping, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du camping. Coordonnées du médiateur désigné : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Les modalités de saisine sont disponibles sur www.cm2c.net.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.